Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Bordeaux

Comme tout avocat, Maître Emilie Grellety fixe librement ses honoraires en accord avec le client. Une convention d’honoraires, signée par l’avocat et le client, indique la prestation convenue ainsi que les émoluments s’y rapportant. Le calcul des honoraires des cabinets d’avocat aux Barreaux de Bordeaux de Me Emilie Grellety s’effectue sur la base de différents critères. 

La rémunération de l’avocat

L’avocat évalue sa rémunération sur divers critères, parmi lesquels la nature de l’affaire (complexe ou linéaire), les enjeux qu’elle représente, et l’urgence éventuellement. La notoriété du cabinet ainsi que sa spécialisation sont également considérées dans le calcul des honoraires. De plus, l’avocat tient compte de la situation économique du client lorsqu’il fixe ses honoraires. Il indique notamment si la première consultation est gratuite ou non, il informe le client sur les tarifs les plus fréquemment utilisés dans le cabinet (avec et sans TVA), le tarif horaire applicable, la rédaction de la convention d’honoraires, etc. L’avocat fournit au client les informations relatives à l’aide juridictionnelle (appui financier de l’Etat à la personne dont la faiblesse des revenus ne permet pas d’ester en justice) et comment y accéder.
 

Les conventions d’honoraire

Les avocats utilisent différentes méthodes pour le calcul des honoraires.

Au temps passé

L’avocat applique un tarif horaire, ce montant sera multiplié par le nombre d’heures utilisées pour le traitement du dossier du client. Maître Emilie Grellety avocat à Bordeaux applique un tarif horaire en accord avec ses clients, entreprises comme particuliers ; et ce dès le premier rendez-vous.

Au forfait

Dès la prise en charge de l’affaire, Me Emilie Grellety et le client conviennent d’une rémunération globale couvrant la prestation déterminée. Ce montant est établi selon la complexité et les enjeux du dossier. En cas d’intervention non comprise dans le forfait, une rémunération supplémentaire aura lieu ;
 

Au résultat

Une rémunération basée uniquement sur le résultat est interdite en France. L’avocat et le client s’accordent sur un montant forfaitaire ou sur des honoraires au temps passé. Ensuite une somme supplémentaire est versée en tenant compte du résultat de l’affaire en cours (obtention de gain, réduction d’un montant dû…). Le versement supplémentaire perçu par Me Emilie Grellety équivaut à 10% des sommes obtenues au résultat.
 

La contestation des honoraires

Le client qui conteste les honoraires présentés par son avocat doit rechercher un accord avec celui-ci avant de faire intervenir des tiers. Il dispose de deux voies de recours, la première étant de s’adresser au médiateur de la consommation, et la seconde consistant à saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont relève l’avocat concerné. Le médiateur de la consommation peut être saisi par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel en remplissant le formulaire en ligne. Le client joint au courrier une copie des pièces justificatives de sa contestation (convention d’honoraires, factures, etc.). Le médiateur convoque ensemble ou séparément les deux parties pour trouver une solution amiable. Il dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours (pouvant être prolongé si nécessaire) pour se prononcer. Si la médiation aboutit sur un accord, le processus se termine par la rédaction d’une convention signée par les deux parties. Une fois homologué par le juge, cet accord a force de jugement. Si aucune solution n’est trouvée, le client peut faire appel au Bâtonnier de l’Ordre des avocats, qui agit comme juridiction de recours. Le plaignant envoie une lettre recommandée avec avis de réception ainsi que la copie des pièces justificatives au Bâtonnier. Celui-ci dispose de quatre mois (renouvelables) à compter de cette réception pour trouver une solution au litige. Il écoute chaque partie séparément ou ensemble afin de résoudre la situation à travers un arrangement. Sans accord amiable possible, le Bâtonnier prend sa décision dans les délais requis. Lorsque les parties acceptent la décision du Bâtonnier, le processus s’achève. Si ce n’est pas le cas, le Premier Président de la Cour d’Appel du domicile du client peut être saisi de l’affaire comme juridiction de recours. Il statuera en dernier ressort.